Pour le respect de la loi littoral et des décisions de justice.

Actuellement on construit plus dans le Morbihan que dans le Var. Tout le littoral s’urbanise très vite.

Dans toutes les communes, des citoyens se mobilisent pour faire appliquer les grands principes de la loi littoral : interdiction de construire dans la bande des 100 mètres ; respect des espaces remarquables du littoral ( falaises, dunes, marais) ; extension limitée de l’urbanisation dans les 500 mètres du bord de mer ; obligation de construire seulement autour des pôles importants d’urbanisation préexistants.

Rassemblés en associations de protection de l’environnement, ces citoyens engagent des recours auprès des tribunaux pour protéger le littoral.

A quoi servent tant d’efforts si les décisions des tribunaux ne sont pas respectées. Le projet de Plan local d’urbanisme de la municipalité de Pénestin prévoit de rendre constructibles quatre parcelles, dans la bande des 100 mètres, dont l’inconstructibilité a été confirmée par les tribunaux

Ces parcelles se trouvent à Ménard ( affaire André Mahé), au Halguen (affaire Gildas Pezet), au Logui (affaire MM Poulard et Frin), à la Mine d’or ( Le clos des îles), à Kerséguin (maison où demeure M Le Callo).

La loi littoral ne s’applique-t-elle donc pas à Pénestin ?

Pénestin est-elle une commune HORS LA LOI  ?

Le plan local d’urbanisme : où en est-on ?

A Pénestin, le plan d’occupation des sols date du 16 mai 1984 . Il n’a pas encore été révisé pour être mis en conformité avec la loi littoral du 3 janvier 1986. Pénestin est la seule commune, avec l’île de Groix, dans cette situation.

De ce fait, le maire ne peut pas accorder de permis dans les espaces proches du rivage ( à 500 m de la mer environ) sans l’avis de la Commission des sites et l’accord du Préfet.

Mais seuls les lotissements sont vus par la commission des sites. Les permis isolés sont autorisés par le maire sans contrôle. Sont-ils conformes à la loi littoral ?

L’association en vérifie certains. Par exemple, le chalet de bois dans la bande des 100 mètres au Halguen a été autorisé à juste titre car la loi permet la reconstruction sur place à l’identique des maisons incendiées. Au contraire le permis de construire une buvette à la Source a été délivré sur un terrain inconstructible : il était donc illégal et l’association est intervenu pour qu’il soit retiré, ce qui a été fait à la demande du Préfet.

Mais comment vérifier tous ces permis dont certains ne sont même pas affichés au bord de la voie publique ?

L’association demande que le plan local d’urbanisme soit rapidement adopté avec des zones constructibles conformes à la loi littoral.

Le projet de PLU devait être présenté à la commission des sites le 25 juin 2003. Il a été retiré à la dernière minute de l’ordre du jour par la commune.

Il devait être présenté à l’enquête publique en août 2003. Il n’en est plus question.

Combien de temps les permis seront-ils délivrés sur la base d’un plan d’occupation des sols illégal ? Combien de temps durera encore cette situation de grave insécurité juridique pour les pétitionnaires de permis de construire ?