Enquête publique : les observations de l’association

Voici l’essentiel des observations remises le 16 septembre au commissaire enquêteur par Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine.

Sur la procédure, notre association déplore que l’enquête publique ait été mal préparée par manque de concertation, trop courte, trop tardive pour une commune touristique et demande qu’une nouvelle enquête publique soit diligentée dans des conditions régulières.

Sur le fond du dossier, l’association formule de nombreuses demandes pour l’application de la loi littoral et la protection des paysages et milieux naturels :

- classer la bande des 100 mètres, en tout point du littoral de Pénestin, en zone non constructible afin que les bords de mer restent ouverts à tous.

- dans les espaces proches de la mer, limiter les extensions d’urbanisation en nombre, en densité, en hauteur ( le projet de PLU prévoit des milliers de logements dont des collectifs de 15m de haut, soit 5 étages) .

- sur tout le territoire de la commune, proscrire le mitage et autoriser les extensions d’urbanisation seulement à partir du Bourg voire autour du Haut Pénestin, Ker Falher et Ker Lieu.

- classer en espaces remarquables ( ou zones NDs) le rivage et les marais au nord du Bourg, car les rivages de Pénestin sont des escales très importantes pour les migrations des oiseaux ; la pointe du Scal et la pointe du Halguen pour leur qualité paysagère ; la dune du Maresclé comme site écologique fragile.

- prévoir, en nombre raisonnable, des aires naturelles de stationnement et des pistes cyclables bien intégrées. ( le projet de PLU prévoit 25 ha de parkings en dur à proximité du rivage)

- reclasser en Espace Boisé Classé les bois du Halguen, du Logui, de Barges et de Couerne, déclassés à des fins de promotion immobilière : classer de la même façon la magnifique coupure d’urbanisation qui s’étend au nord de la falaise de la Mine d’or ainsi que les haies les plus utiles et les plus belles

- classer en zone Nar (zones naturelles à risque) l’ensemble des falaises de la commune très sensibles à l’érosion

- interdire toute forme de camping dans la bande des 100 m, sur tout le littoral de Pénestin ; en retrait, organiser le maintien du caravaning privé sur les parcelles anciennement occupées avec interdiction de construire et assainissement obligatoire.

- ajuster les possibilités d’extension d’urbanisation aux capacités de la station d’épuration afin d’éviter les risques de pollution dans les zones de baignade et d’élevage de coquillage.

Après l’enquête publique, que va-t-il se passer ?

Le commissaire enquêteur, dans le délai d’un mois, rédige un rapport dans lequel il rend compte du déroulement de l’enquête, analyse les observations du public, présente ses conclusions personnelles et motivées.

A Pénestin ,l’enquête publique s’est terminée le 17 septembre 2004 et le rapport du commissaire enquêteur n’est pas encore rendu. Selon la Mairie, il s’agit d’un dossier très lourd ; il faudra beaucoup de temps.

Dès que le commissaire enquêteur a rendu son rapport, celui-ci est mis à la disposition du public à la Mairie et en Préfecture. Chacun peut en obtenir photocopie. A Pénestin, la mise à disposition du rapport pourrait être annoncé sur le panneau lumineux municipal ; nous en avons fait la demande en mairie.

. Le conseil municipal étudie le rapport du Commissaire Enquêteur. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables, le conseil municipal délibère pour approuver le PLU, éventuellement modifié afin de tenir compte de certaines réclamations.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, une nouvelle enquête publique a lieu sur un projet différent.

Après approbation, le règlement du PLU et les plans sont opposables aux tiers pour l’exécution de tous travaux. L’arrêté d’approbation est affiché en mairie pendant un mois et publié dans un journal départemental. Le recours des tiers et le contrôle de légalité du Préfet peuvent s’exercer pendant deux mois à partir de la dernière de ces deux formalités. A Pénestin, un PLU conforme à la loi éviterait les recours. L’Association vérifiera la légalité du document, notamment, la prise en compte de la loi littoral.