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Plaidoyer pour la Loi Littoral

La loi Littoral est souvent qualifiée de bonne loi, mais … si imprécise donc si difficile à appliquer, qu'on en a demandé la modification.
Nous ne savons pas à l'heure actuelle quelles seront les décisions du Parlement à la suite des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les difficultés d'application de la loi Littoral, étudiées en ce moment par le Sénat.
En attendant voyons ce qu'en pense le Vice-président du tribunal administratif de Nice, Norbert Calderaro dans un article intitulé Faut-il vraiment modifier la loi littoral ?

Il est tout d'abord intéressant de savoir que " la loi Littoral n'est pas une spécialité française (…), il serait fastidieux d'énumérer tous les dispositifs législatifs et réglementaires mis en place dans les pays côtiers pour maîtriser l'urbanisation du littoral. " Par exemple, la Norvège, l'Italie et l'Espagne se sont dotées de lois Littoral, respectivement en 1971, 1985 et 1988 ; l'Egypte " a institué une bande littorale inconstructible de trois cents mètres le long du rivage. "

Sur le défaut d'imprécision, la réponse est nette. Non, la loi Littoral n'est pas une loi imprécise, les textes sont clairs et les termes sans ambiguïté. L'impression de flou venait de ce qu'elle n'était pas appliquée. Or depuis 1993, " les administrations de l'Etat, et notamment les directions départementales de l'Equipement, savent que la loi existe et rappellent régulièrement aux communes ses exigences (…). Toutefois des opérations encore manifestement disproportionnées et qui ne correspondent pas à une extension limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage encore largement naturel (règle imposée par l'article L. 146-4-11 du Code de l'urbanisme) sont encore tentées, et le juge administratif ne peut que les censurer. "

Notre loi Littoral porte bien son nom de Loi relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, elle n'est pas qu'une loi de protection mais bien une loi d'équilibre qui offre encore des possibilités de construire. " (…) même dans les espaces encore naturels inconstructibles de la bande des cent mètres, il est possible d'édifier des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'article 2 de la loi Littoral, devenu l'article L. 321-1 du Code de l'environnement, range parmi ces activités la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes. "
Et Norbert Calderaro rappelle que " Toutes ces dispositions législatives sont bien des dispositions impératives; dans une démocratie, elles s'imposent à tous, à l'administration comme au citoyen. (…) le juge administratif est tenu d'annuler des actes qui directement ou indirectement ne respectent pas de telles dispositions obligatoires. (…) ce recours au juge est un principe fondamental reconnu par la convention européenne des droits de l'homme. "

" Une analyse précise de la jurisprudence, démontre à l'évidence que le juge administratif, contrairement aux idées reçues, tient compte à la fois des objectifs de protection et de développement qui fondent l'équilibre de la loi Littoral. Il en tient compte, faut-il le rappeler, dans le cadre de ses fonctions de juge de la légalité des actes administratifs et compte tenu de la force juridique des dispositions de cette loi. "

Il apparaît donc que modifier la loi Littoral serait en rompre l'équilibre et aurait de graves conséquences. " Ces conséquences ne peuvent pas toujours s'appréhender bien évidemment sur le court terme conjoncturel, seul horizon connu des contempteurs de la loi Littoral, mais sur le moyen et sur le long terme. Et elles doivent s'apprécier au regard d'un demi-siècle continu d'urbanisation, qui a vu, en particulier, se transformer radicalement des paysages bucoliques séculaires en conurbations urbaines ininterrompues. Toucher à l'équilibre de la loi Littoral ne manquerait pas en effet de supprimer toute maîtrise de l'urbanisation sur nos côtes et engendrerait des effets dévastateurs sur le double plan de la survie de territoires côtiers naturels et de l'aménagement du territoire. En abandonnant la loi Littoral, la France renoncerait à maintenir sur son territoire de grands espaces naturels côtiers. "

Une critique très répandue consiste à dire que le système judiciaire français s'américanise, c'est surtout prouver qu'on ne connaît le système américain que par la médiatisation de ses dérives. Ne vaut-il pas mieux essayer d'éviter d'autres dérives en faisant confiance à la loi comme le suggère clairement cet article ?

Françoise Piroux

Source : Norbert Calderaro, Faut-il vraiment modifier la loi littoral ?, paru au Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 5/2003.
Norbert Calderaro est l'auteur de plusieurs ouvrages sur la loi littoral dont Droit du Littoral, Editions du Moniteur, 1993.
Les textes de la loi littoral sont consultables sur Internet et compréhensibles même pour les non-spécialistes : www.legifrance.gouv.fr, cliquer sur Code de l'urbanisme , chapitre VI.
L'Association des Amis du Pays entre Mes et Vilaine peut aussi répondre à vos questions.


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