Dans le cadre du Plan Local d'urbanisme de 2010, la municipalité de Pénestin a créé 34 ha de zones Auer et Aue pour Habitations légères de loisir, réparties en 14 secteurs en pleine campagne ou en bord de mer. Viabilisées aux frais des contribuables, distribuées aux campeurs-caravaniers en situation illégale, autorisant des constructions de 47m2, les zones Auer sont des zones urbanisées qui ne pouvaient être créées qu'en continuité d'urbanisation existante. De même pour les zones Aue laissées à l'initiative privée pour la vente.

Mès et Vilaine, avant l'approbation du PLU et pendant l'enquête publique, avait demandé à la municipalité de supprimer ces zones illégales ou de les localiser en continuité d'urbanisation existante, notamment près du Bourg là où sont prévues des zones pavillonnaires.

La municipalité s'est enferrée dans son projet.

Mès et Vilaine a sollicité un référé-suspension auprès du tribunal administratif de Rennes qui a hésité pendant deux mois, avant de rejeter la demande, malheureusement pour tous.

La municipalité s'est hâtée de délivrer des centaines de permis de construire.

Le tribunal administratif a jugé l'affaire au fond en juin 2013 et, cette fois, appliquant la loi littoral, a annulé toutes les zones Aue et Auer.

La commune a fait appel. Le 2 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif.

Quand des lois sont votées par les députés, c'est pour que l'intérêt général l'emporte et parce que les choses ne vont pas de soi . A Pénestin, la municipalité avait tourné la loi en créant une zone U au Lienne, en zone de submersion marine ( de nouveau annulée par la cour d'appel le 2 février). Maintenant voici 34 ha viabilisées et habitées en toute illégalité.

La démarche est-elle délibérée ? Le fait accompli l'emporte sur la loi.

Mais avec quel préjudice pour combien de victimes ? Celles qui ont acheté des biens dévalués mais aussi celles qui déplorent l'enlaidissement des paysages et celles qui ont dû régler la note de 25km de voies nouvelles dans la campagne ….

Pour sa part, Mès et Vilaine n'a cessé de mettre en garde et d'alerter. Mais la population fait spontanément confiance à ses élus. Leur responsabilité est d'autant plus grande.

Afin de faire progresser l'information véridique, Mès et Vilaine publie séparément les trois pages du jugement concernant les zones Aue et Auer et la parcelle ZX 58 des Hauts de Vilaine.

La version complète du jugement est ici.