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Quel est le but d’un aménagement foncier ?

La loi sur les aménagements fonciers date du 9 mars 1941. Selon le code rural, un aménagement foncier doit « assurer la mise en valeur et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières » et « contribuer également à l’aménagement du territoire communal ».

A Pénestin, les agriculteurs n’étaient pas demandeurs d’un aménagement foncier. Il a été voulu par le conseil municipal. « L’aménagement foncier donnera aussi l’occasion d’envisager le traitement du camping-caravaning, l’aménagement du réseau routier : un vaste programme qui changera le visage de Pénestin ». Discours du maire, 9 janvier 1998.

Comment s’engage une procédure d’aménagement foncier ?

C’est la commune qui demande une pré étude d’aménagement foncier sur le périmètre et le mode de l’aménagement foncier ainsi que sur son coût. Cette pré étude comporte obligatoirement un volet écologique.

A Pénestin, cette pré étude a été demandée par le conseil Municipal le 1er septembre 1995. Le résultat de la pré étude a été présenté au Conseil municipal le 26 novembre 1997.

Cette pré étude comporte obligatoirement un volet écologique.

A Pénestin, le volet écologique propose de nombreuses informations et des recommandations : assurer la protection de l’eau ; préserver les talus et les haies ; prendre en compte le paysage et le patrimoine naturel.
 

Qui conduit les opérations ?

C’est la commission communale d’aménagement foncier qui conduit les opérations. Elle est composée de 14 membres : un juge, qui préside ; le maire ; 3 propriétaires ; 3 exploitants ; 2 représentants de l’Administration ; un délégué des services du cadastre ; trois personnes qualifiées pour la protection de la nature (PQPN).

A Pénestin, la candidature du représentant de Mès et Vilaine, association agréée pour la protection de la nature, comme PQPN, a été rejetée.

Une commission départementale d’aménagement foncier contrôle la commission communale. Elle est composée de 20 membres : un magistrat, quatre conseillers généraux, deux maires, six fonctionnaires, des représentants des organisations agricoles, des propriétaires et des exploitants, deux représentants d’associations agréées pour la protection de la nature.

Un géomètre, choisi par le Département sur une liste de géomètres agréés, effectue tout le travail de terrain.

A Pénestin, c’est le cabinet Géo Bretagne Sud qui a été choisi.

Quelles sont les principales étapes ?

Une fois la pré étude réalisée, le Préfet nomme la commission communale d’aménagement foncier puis décide l’aménagement foncier (CCAF) par arrêté.

A Pénestin la CCAF, parmi les différents modes d’aménagements fonciers, a choisi de faire un remembrement rural sur tout le territoire de la commune, sauf les parcelles bâties ou situées en zone constructible. L’arrêté préfectoral correspondant a été pris le 14 janvier 1999.

Ensuite le géomètre procède au classement des terres selon leur valeur de productivité agricole et attribue des points à chaque parcelle. Ce classement est soumis à une première enquête publique.

A Pénestin, cette enquête a eu lieu du 15 novembre au 1er décembre 2001.

Puis le géomètre fait un avant-projet basé sur des échanges entre propriétaires. A Pénestin, les plans de l’avant-projet ont été soumis aux propriétaires début 2005.

Quand il est devenu définitif, le projet fait l’objet, à son tour, d’une enquête publique pendant un mois. Sur les plans figurent les travaux publics connexes au remembrement décidés par la Commission communale.

A Pénestin, cette enquête publique s’est déroulée du 31 janvier au 1er mars 2007.

Un mois après la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rend son rapport.

Le rapport du Commissaire Enquêteur est attendu pour la mi avril 2007.

Au vu du rapport, la Commission communale procède à des rectifications avant que les plans ne soient adoptés et affichés en mairie.

Les propriétaires ont alors un délai d’un mois pour déposer une réclamation écrite, par courrier recommandé, auprès de la commission départementale d’aménagement foncier. S’ils ne sont pas satisfaits, ils peuvent s’adresser au Tribunal administratif qui tranche les litiges entre l’administration et les citoyens.

Une fois la procédure achevée, le Préfet prend un arrêté de clôture. Les travaux peuvent alors commencer. Ce sont, pour les agriculteurs, des créations de chemins d’exploitation terrassés ou empierrés, des suppressions de talus et de haies, des arasements de talus, des travaux d’hydraulique. En faveur de l’environnement, les travaux peuvent consister en création de haies ou de boisements. En outre, le Conseil municipal a le pouvoir de créer ou supprimer des chemins ruraux.


 

Qui paie ?

Lisez le tableau :

département

commune

propriétaires

Frais d’études et de transferts de propriété

100%

Plantations

60%

40%

Autres travaux

50%

50%

Travaux

40% du montant HT

20 à 60%

Quelles sont les conséquences d’un remembrement ?

L’article L.121 du code rural précise : « Les opérations d’aménagement foncier sont conduites (…) en veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine naturel et des paysages ».

Un aménagement foncier peut permettre l’ouverture de réseaux de chemins piétons cohérents, la protection des sites à haut intérêt patrimonial, le renforcement du maillage des haies, la protection des zones humides et des ruisseaux.

Cependant un remembrement entraîne obligatoirement la destruction de haies et de talus pour permettre l’agrandissement des parcelles et l’ouverture de voiries nouvelles. Il peut provoquer des atteintes irrémédiables au paysage.
 

Quels sont les autres inconvénients d’un remembrement ?

Les échanges ne peuvent jamais être totalement justes, surtout dans une commune où le prix du m² varie entre 0,15 euros et 230 euros.

Par exemple, à Pénestin, des échanges sont faits entre des propriétaires fonciers qui reçoivent des terrains agricoles et des propriétaires-caravaniers qui reçoivent des terrains constructibles mais cèdent eux-même des surfaces importantes à la commune. Où est l’équité dans de pareils échanges ?
 

Pourquoi les remembrements continuent-ils ?

Certains conseils généraux les encouragent  parce qu’ils ouvrent des marchés publics utiles à l’économie régionale. L’Etat profite de la TVA et les ingénieurs de la DDAF reçoivent des primes qui constituent une part substantielle de leurs rémunérations. Les maires sont intéressés par la perspective de création de voies nouvelles bien subventionnées, voire par l’opportunité de résoudre des problèmes d’aménagement, sans être arrêtés par le droit de propriété. Enfin les remembrements constituent des marchés attractifs pour les cabinets de géomètres qui sont ensuite sollicités pour toutes les ventes partielles dans les lots uniques qu’ils ont constitués !

Quelles ont été les principales questions posées par l’Association à l’enquête publique ?

Pourquoi les marais de Ménard ont-ils été bornés ? C’est le domaine de l’Etat, recouvert par la mer aux grandes marées.

Pourquoi des chemins piétons, larges de 4 m, sont-ils créés dans de futures zones constructibles ? Pour pérenniser leur vocation piétonne, leur largeur doit être partout ramenée à 3m.

Dans quelle intention des voies de 8m, voire 11m (à la pointe du Scal), sont-elles ouvertes à proximité du rivage ? Pour desservir de futurs lotissements, par exemple à la pointe de Loscolo ?

Une piste cyclable a été judicieusement prévue le long de la route de La Roche. Pourquoi pas une autre du Bourg à Tréhiguier et du bourg à Pont-Mahé ?

Pourquoi céder deux chemins ruraux aux riverains, à Kerava et à Barges? Dans une politique de développement durable, toutes les liaisons favorables aux circulations douces sont irremplaçables.

Transformer 19 ha de zones agricoles en 19 ha de zones urbanisées pour accueillir 270 campeurs-caravaniers, actuellement autorisés seulement à camper l’été. Quel est le bénéfice pour l’agriculture et pour la nature ?

Sur les plans de l’enquête publique, de très nombreuses haies figuraient comme protégées. Au moment des travaux dits connexes, les propriétaires auront pourtant le droit de profiter de la présence des engins publics pour, moyennant paiement, faire détruire toutes leurs haies et talus.

Seul un arrêté de protection des haies pris par le Préfet pourrait le leur interdire. C’est à la CCAF de le demander. L’a-t-elle fait ?

Peut-on intervenir dans le remembrement même si on n’est pas propriétaire foncier ?

Chacun pouvait évidemment participer à l’enquête publique. Aujourd’hui des documents sont à la disposition du public en mairie. Il est particulièrement intéressant de consulter la pré étude écologique et l’étude d’impact appréciant les conséquences du remembrement sur la nature et proposant les mesures compensatoires.

Dès que l’arrêté de clôture aura été pris, les plans seront disponibles en mairie et chacun pourra les consulter.

Au moment où les travaux de création de voies auront lieu, il appartiendra à chacun d’être vigilant.

A Pénestin, il serait bon de s’inspirer de l’exemple de Péaule où une association, agissant de concert avec le maire, a dialogué sur le terrain avec l’entreprise de travaux publics afin de choisir toujours les solutions les moins dommageables pour les arbres, les haies, les ruisseaux, les chemins…

Des mesures compensatoires sont également prévues, telles que des plantations de haies.

Chacun peut se renseigner sur ces mesures et vérifier qu’elles se concrétiseront sur le terrain.


Comité de rédaction.


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