BREVES D’URBANISME

Les Hauts de Vilaine

  La commune a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui a annulé le permis délivré par le maire à la SCI Les Hauts de Vilaine. La commission d’admission des pourvois ne s’est pas encore réunie pour examiner l’opportunité du pourvoi de la commune.

  De son côté, le promoteur des Hauts de Vilaine vient de demander à la commune de l’indemniser du préjudice causé par la délivrance d’un permis illégal. Devant le refus de la commune, M Guillaume a introduit un recours auprès du Tribunal administratif. Maître Bois, représentant de Groupama, assureur de la commune, va défendre celle-ci contre M Guillaume. Il va aussi demander, pour la commune, des indemnités au Préfet qui a donné son accord au projet immobilier en 1999.

Le cas des acquéreurs de lots devra également être réglé. Leur acte d’achat mentionne l’existence d’un recours devant les tribunaux et prévoit une garantie de remboursement au cas où le permis serait annulé. Cette clause va permettre un règlement plus rapide de leur situation. Malheureusement, M Poncet est le seul à n’avoir pas bénéficié de cette clause.

De nouveaux différends entre l’association et la municipalité

Les permis continuent d’être délivrés à Pénestin sur la base de l’ancien POS approuvé en 1984 et non conforme à la Loi Littoral de 1986.

Ainsi, cet été, un lotissement a été accordé pour 10 lots en plein milieu naturel au sud de la commune, entre Pont-Mahé et Kerandré De même un permis a été délivré à la pointe du Halguen, à bonne distance du village du Haut Pénestin. Faute de continuité avec l’urbanisation existante, ces autorisations crèent un mitage interdit par la loi littoral.